Que faire en cas de litige ?
Un différend peut survenir entre un patient et son praticien traitant.
Dans ce cas, toutes les solutions permettant de sortir du conflit à l’amiable, et d’éviter un contentieux long et coûteux, méritent d’être mises en œuvre.
• Commencez par solliciter un rendez-vous spécifique avec votre chirurgien-dentiste pour mettre à plat calmement les problèmes et tenter d’y trouver une solution.
• Si le différend persiste, le Conseil départemental de l’Ordre est le bon interlocuteur.
Il peut en effet organiser une tentative de conciliation, conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients.
Elle se tiendra à Vannes, au siège du Conseil départemental, en "terrain neutre".
Vous devez pour cela le solliciter par courrier en précisant votre identité et vos coordonnées ainsi qu’un numéro de téléphone. Il faut également donner l’identité du praticien en question et son lieu d’exercice.
Plaignant et mis en cause sont alors convoqués en commission de conciliation, composée de deux conseillers ordinaux départementaux désignés par le président du Conseil départemental. Chaque partie peut se faire accompagner d’un avocat ou d’un tiers de son choix, le conseil de l’ordre devra dans ce cas en être prévenu en amont.
Les conciliateurs entendent les deux parties et analysent leurs points de vue, en faisant preuve de neutralité et d’impartialité. L’objectif est de proposer un règlement amiable et équitable du conflit. En cas d’accord, patient et chirurgien-dentiste signent un procès-verbal de conciliation qui éteint le litige.
Si le différend ne peut être réglé par cette procédure et s’il y a eu dépôt d’une plainte, celle-ci sera transmise au conseil régional à Rennes accompagné du procès verbal de non conciliation. À charge pour la chambre disciplinaire de première instance d’instruire l’affaire, d’entendre les parties et d’émettre un jugement.
Si le différend est purement financier, en cas de non conciliation et sans dépôt d’une plainte, l’affaire sera à transmettre aux compagnies d’assurance pour un éventuel dédommagement. L’Ordre n’a pas pour compétence de juger les différends financiers sauf si le code de déontologie est enfreint.
