Procédures administratives

Dès que vous avez connaissance de la date de votre soutenance de thèse et êtes domicilié(e) ou en activité dans le Morbihan, prenez contact avec la secrétaire afin de connaître les dates des réunions plénières (délais à prévoir pour la constitution du dossier).

> Contacter le conseil de l'ordre

Procédure

Tout d’abord, adressez, en RAR, votre lettre de demande d’inscription au conseil en précisant, éventuellement, votre projet d’activité dans le MORBIHAN.
Puis, à réception, nous vous transmettrons une lettre d’accusé de réception mentionnant la liste des pièces justificatives à nous retourner, sans attendre.

Justificatifs

• Curriculum-vitae (Fourni par le conseil à réception de votre demande)
• Attestation sur l’honneur (à télécharger)
• Attestation provisoire du diplôme ou diplôme de docteur en chirurgie-dentaire
• 2 photos d’identité (aux NORMES OFFICIELLES)
• Copie d’une pièce d’identité
• Attestation d’assurance RCP en cours de validité (obligatoire en cas d’activité)
• Justificatifs d’activité éventuelle (contrat remplacement, collaboration, etc…)

Texte

« En application des dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est pas titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3 du CSP, de nationalité française, andorrane ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, d’un pays lié avec la France par une convention d’établissement, du Maroc ou de la Tunisie, inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. »

Article R. 4112-1 modifié par décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 2 : « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle. (…) »

Rappel du statut Etudiant :
L'étudiant conserve ce statut jusqu'au jour de l'obtention du diplôme (à condition d'être inscrit à la faculté). A partir de la soutenance de thèse, il ne peut plus contracter jusqu'à ce que l'inscription au tableau soit prononcée par le conseil départemental de l'ordre.
Toutefois, le bénéfice de l'autorisation d'exercice (sur un contrat signé et effectif avant la soutenance de thèse) peut être prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé(e) au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé (cf. article R.4141-2 du CSP).

L'Etudiant qui obtient son diplôme après la date butoir qui lui est impartie, n'a plus le droit d'exercer jusqu'à ce que son inscription au Tableau soit prononcée en réunion plénière.