Procédures administratives
PRIMO INSCRIPTION
Première inscription
Si vous ne trouvez pas le document ou formulaire correspondant à votre besoin, nous vous invitons à nous contacter.
kjljklllPrenez contact avec la secrétaire afin d’obtenir d’éventuelles précisions complémentaires sur la procédure ci-dessous ainsi que les dates des prochaines réunions plénières.
(Délais à prévoir pour la constitution du dossier, l’aval du conseil national, l’entretien préalable devant les membres du conseil pour valider votre connaissance de la langue française et votre inscription définitive.)
Procédure
Vous êtes de nationalité européenne ou assimilée, titulaire d’un diplôme de l’UE :
1ère étape :
Adressez, en LR/AR, votre lettre de demande d’inscription MANUSCRITE au secrétariat du conseil de l’ordre du Morbihan en précisant votre projet d’activité dans le département.
2ème étape :
A réception, nous vous retournerons la liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d’inscription à nous retourner dûment complétées, datées et signées.
3ème étape :
A réception des pièces fournies en 2 exemplaires, un accusé de réception vous sera adressé. Puis, un rendez-vous sera fixé avec le Président et deux membres du conseil au siège départemental afin de vérifier votre bonne connaissance de la langue française. Une attestation vous sera délivrée le jour-même.
4ème étape :
a) Si votre dossier est complet, le conseil départemental statuera sur votre demande afin de vous inscrire au tableau lors de la réunion plénière à venir.
b) Dans le cas contraire, vous recevrez un courrier précisant le report éventuel de votre inscription.
Justificatifs
- Curriculum-vitae (Fourni par le conseil à réception de votre demande)
- Attestation sur l’honneur (à télécharger)
- Original de l’extrait du casier judiciaire délivré par une autorité compétente de provenance + traduction.
- Copie de votre diplôme de docteur en chirurgie-dentaire (+ traduction)
- Attestation de CONFORMITE du diplôme + traduction
- 2 photos d’identité (aux NORMES OFFICIELLES)
- Copie d’une pièce d’identité
- Certificat de membre et attestation de domicile et de citoyenneté + traduction
- Certificat de radiation ou d’inscription du précédent tableau (original et traduction daté de moins de 3 mois)
- Attestation d’assurance RCP en cours de validité (obligatoire en cas d’activité)
- Justificatifs d’activité (contrat remplacement, collaboration, etc…)
Textes
Article L.4112-3 : « …Le conseil départemental statue dans les conditions prévues à l’article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »
Article L.4112-4 : « …Les recours contre les décisions d’inscription ou de refus d’inscription doivent être portés devant le conseil régional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s’est prononcé sur la demande d’inscription, dans un délai de trente jours... Le recours n’est pas suspensif… »
Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un pays HORS UE :
Nous vous précisons qu’en application des dispositions du code de la santé publique, l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France est ouvert aux personnes titulaires d’un diplôme français d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un état membre de l’Union Européenne et titulaires d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l’un des Etats membres de l’Union Européenne et faisant l’objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l’Union.
Par conséquent, vous ne pouvez être inscrit au tableau de l’Ordre que si vous justifiez d’une autorisation individuelle délivrée par le ministère de la santé, en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Nous vous invitons donc à vous rapprocher dudit ministère qui sera plus à même de répondre à votre demande et dont voici les coordonnées :
MINISTERE DE LA SANTE
Centre national de gestion – Immeuble le Ponant B - 21 rue Leblanc
75737 PARIS cedex 15
Tél. 01.77.35.62.70 – Fax. 01.77.35.61.36